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Actualités

RGPD : Est ce que cela me concerne ? - 23 avril 2018

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.
Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne.

Etes-vous concerné ?

  • Protection donnees 9 mois pour etre conforme rgpd

La loi informatique et libertés impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles. Les questions à se poser afin de déterminer si la loi informatique et libertés s'applique à votre cas.


Suis-je en présence de données à caractère personnel ?
Une donnée personnelle est une donnée se rapportant à une personne physique, qui peut être identifiée quel que soit le moyen utilisé. Il peut s'agir :
- De données directement identifiantes : nom et prénom, photo, e-mail nominatif...
- De données indirectement identifiantes : identifiant de compte, empreinte digitale...
- D'un recoupement d'informations : "le fils du notaire habitant au 11 bd Raspail à Paris...

Un traitement des données est-il mis en œuvre ?
Toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, constitue un traitement de données personnelles.
Par exemple, enregistrer, organiser, conserver, modifier, transmettre...ect des données personnelles.
Un traitement de données peut être informatisé ou non.
Cela ne concerne pas uniquement les fichiers, mais aussi les installations de vidéosurveillance, les systèmes de paiement par carte bancaire...ect

Dans le cadre d'activités exclusivement personnelles ?
La loi ne s'applique pas aux traitements mise en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles (photos de vacances, répertoire personnel de contacts..) Elle ne s'applique pas non plus aux copies temporaires (exemple : serveurs de cache, proxys).

Le responsable du traitement est-il identifié ?
En général, le responsable de traitement est la personne morale d'un organisme incarnée par son représentant légal.
Un responsable de traitement peut faire appel à un sous-traitant.
Le sous-traitant traite de données à caractère personnel pour le compte et sous la responsabilité du responsable de traitement.
Le sous-traitant doit donc présenter des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Le responsable et/ ou les moyens de traitement sont situés sur le territoire français ?
Si la réponse est oui, le traitement de ces données est soumis à la loi.


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